Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Gambling Affiliation
ENTRE d'une part:
La société Net Business Ltd, immatriculée au Registrar of company (ROC) de Malte sous le numéro C42401, éditrice de la plateforme Gambling-Affiliation.com, domiciliée Office 32, level 3, Regent house, Bisazza street, Sliema SLM1640 à Malte.
Ci-après dénommée « Net Business Ltd »
ET d'autre part:
La société, l'association, ou une personne morale ou une personne physique, (le particulier âgé de plus de 18 ans) souhaitant promouvoir ses produits ou services sur le réseau Gambling-Affiliation sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Net business Ltd dans les conditions visées ci après :
Ci-après désigné le « Diffuseur »
PRÉAMBULE :
La société Net Business Ltd a créé et développé une plateforme de gestion des programmes d'affiliation disponible sur Internet à l'adresse suivante: https://www.gambling-affiliation.com
Net Business Ltd fournit tout type de prestations marketing via sa plateforme d'affiliation (campagnes marketing, campagnes de promotion, opérations de communication, programmes d'affiliation)
Net Business Ltd propose aux Diffuseurs l'accès à ses campagnes marketing définies par les Annonceurs et mises en ligne sur la plateforme Gambling-Affiliation. Elle offre, également, aux Diffuseurs membres de son réseau, la prise en charge du recouvrement des commissions qui leur sont dues par les Annonceurs en échange de la mise en place de liens hypertextes des Annonceurs sur les sites des Diffuseurs.
Pour devenir membre du réseau d'Affiliés de Net Business Ltd, le titulaire d'un site internet doit s'inscrire sur la plateforme en remplissant au préalable le formulaire d'inscription en ligne et accepter les présentes Conditions générales.
Seules les personnes majeures, non frappées d'une incapacité ou les mineurs ayant l'autorisation de leurs représentants légaux ou les majeurs incapables ayant l'autorisation de leur tuteur ou leur curateur peuvent accéder à la plateforme Gambling-Affiliation.
Le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par Net Business Ltd d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du diffuseur.
Le diffuseur devra s'assurer auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Il déclare et garantit qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que la responsabilité de Net Business Ltd ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
Net Business Ltd se réserve le droit de déléguer les présentes termes et conditions à tout autre société sans que cela ne modifie leur contenu et leur périmétre d'action.
IL A ETE CONVENU DE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
PLATEFORME : Logiciel de Net Business Ltd, disponible en ligne, permettant la définition, l'enregistrement et la diffusion de campagnes d'affiliation pour le compte d'Annonceurs ; le logiciel comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les sites des Diffuseurs et ceux des Annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions dues par l'Annonceur à ses différents Diffuseurs au titre de ses campagnes d'affiliation.
AFFILIÉ / DIFFUSEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, propriété d'une personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire au formulaire d'adhésion à la PLATEFORME, lui permettant de présenter sur son site des liens redirigeant l'internaute vers les sites des ANNONCEURS ou de certains d'entre eux, et d'être rémunéré à ce titre par ces derniers. Si l'affilié est une personne physique, elle doit avoir au moins 18 ans ou obtenir le consentement de ses parents ou de son tuteur légal.
ANNONCEUR : Editeur de services ou de contenus en ligne sur internet, personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire à la plateforme et proposer ainsi une campagne d'affiliation.
INTERNAUTE : Personne physique ou morale utilisatrice du réseau Internet et l'employant pour accomplir des actions, telles que la consultation de sites, l'échange d'information ou la réalisation d'opérations commerciales telles que des achats de produits ou de prestations de service.
CAMPAGNE MARKETING : Ensemble des conditions régissant les relations entre l'affilié et l'annonceur, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l'annonceur au diffuseur.
BASE DE DONNEES NET BUSINESS LIMITED: Ensemble structuré d'informations relatives aux affiliés, et plus particulièrement les événements générés dans le cadre des campagnes d'affiliation mises en place par les annonceurs.
AFFILIE ACTIF: Un affilié qui s'est connecté à son compte affilié Gambling Affiliation au moins une fois durant les 24 derniers mois.
AFFILIE INACTIF: Un affilié qui ne s'est pas connecté à son compte affilié Gambling Affiliation durant les 24 derniers mois.
COMPTE FERME: Compte affilié qui n'est plus accessible par l'affilié.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
L'objet du présent contrat est d'établir les conditions et méthodes dans lesquelles les campagnes marketing de l'annonceur seront mises en place sur la plateforme et les commissions dues par l'annonceur à Net Business Ltd.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE NET BUSINESS LTD
Net Business Ltd s'engage à assurer les opérations appropriées au fonctionnement de la plateforme afin de permettre au Diffuseur de l'employer dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat.
En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de Net Business Ltd, telle qu'une panne dans le système de communication, une panne liée au Fournisseur d'Accès Internet, ou pour tout autre cause que ce soit, Net Business Ltd s'engage à informer le Diffuseur de la situation et à résoudre l'incident technique dans les plus brefs délais.
Net Business Ltd s'engage à enregistrer et sauvegarder les informations numériques des utilisateurs en utilisant les méthodes de son choix et pendant toute la période nécessaire à l'exécution du contrat.
Net Business Ltd assurera la mise à disposition permanente et en ligne des statistiques du ou des programmes d'affiliation de l'annonceur, c'est-à-dire le nombre de visites reçus en provenance de chacun des sites affiliés du Diffuseur et le prix en résultant.
Net Business Ltd informera régulièrement son réseau d'affiliés, selon les méthodes de son choix, des nouvelles campagnes marketing mise en ligne avec leurs principales caractéristiques, ainsi que de l'identité de l'annonceur concerné.
Net Business Ltd a le droit d'accepter ou de refuser discrétionnairement toute offre de contrat d'affiliation par un Diffuseur. Dans le cas où Net Business Ltd décline une offre, il ne sera pas obligé de justifier son refus, ou de fournir une rémunération ou une quelconque indemnité.
Net Business Ltd s'engage à fournir les bannières, des liens e-mailing kit pour l'espace publicitaire de l'affilié.
En cas de défaillance technique affectant les opérations de la plateforme et pour des raisons qui ne sont pas sous le contrôle de Net Business Ltd, tels que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses fournisseurs de services IT, Net Business Ltd s'engage à notifier, sans délais, à l'affilié cet événement ainsi que sa cessation. La survenance des ces événements ne doit pas avoir de conséquence sur la poursuite du contrat et ne doit donner lieu à aucune réclamation de la part de l'affilié. Ces événements doivent être considérés comme constitutifs de force majeure.
Net Business Ltd a le droit de surveiller le site du partenaire pour s'assurer que l'affiliation est conforme aux dispositions du présent Accord. Net Business Ltd est en droit de demander au Diffuseur de fournir tous les éléments d'information qu'il a à sa disposition et qui sont nécessaires pour effectuer cette surveillance, sans frais.
Net Business Ltd fournit au Diffuseur le détail des commissions dues par Net Business Ltd.
Ces commissions seront calculées sur la base des informations et des statistiques détenues par Net Business Ltd, ces déclarations devront être mises à jour quotidiennement.
Les données en temps réel ne sont que des estimations et n'ont qu'une valeur indicative.
À la fin du mois, Net Business Ltd enregistre les commissions du Diffuseur, le cas échéant au cours du mois suivant, avec un état récapitulatif mensuel contenant les données concernant les commissions des Diffuseurs.
ARTICLE 4.1 : OBLIGATION DES DIFFUSEURS
Le Diffuseur accepte de donner à Net Business Ltd une assistance raisonnable à l'égard de l'affichage, de l'accès, de la transmission et de l'entretien des liens.
Le Diffuseur doit incorporer et afficher en permanence les liens les plus récents fournis par Net Business Ltd sur toutes les pages de son site d'une manière convenue entre les Diffuseurs et Net Business Ltd, le Diffuseur ne doit pas modifier la forme, l'emplacement ou l'exploitation des liens de Net Business Ltd, sans son consentement.
Le Diffuseur s'engage à placer les balises fournies par Net Business Ltd pour garantir un calcul correct de tous les événements liés à la visite de l'Utilisateur ou du nouveau déposant du site affilié sur le site du client.
Net Business Ltd interdit strictement aux affiliés de frauder ou de déranger les Annonceurs ainsi que Net Business Ltd
Le Diffuseur ne doit pas mettre le lien du site de l'Annonceur sur d'autres sites que les siens, et sans obtenir le consentement écrit de Net Business Ltd.
Chacun des sites affiliés doit avoir été autorisé par Net Business Ltd avant qu'une campagne marketing ne soit lancée. L'autorisation accordée par Net Business Ltd garantie que le site de l'affilié est en conformité avec les exigences de l'Annonceur.
Les bannières commerciales et les liens hypertextes ne doivent être utilisés que sur les sites que Net Business Ltd a autorisés. Si un affilié se permet, soit par erreur ou délibérément, l'utilisation de bannières commerciales ou des liens hypertexte sur un site qui n'a pas été autorisé par Net Business Ltd, ce dernier pourra immédiatement suspendre l'exécution de la présente convention, et pourra également y mettre fin.
Le Diffuseur s'engage à respecter les modalités de mise en œuvre de chaque campagne marketing, selon les spécifications données par l'Annonceur. Toute action non prévue ou non décrite dans le cadre de la campagne marketing de l'Annonceur devra faire l'objet d'une validation par l'Annonceur.
Net Business Ltd attire notamment l'attention du diffuseur sur les points suivants :
- MAILING : Sauf autorisation expresse de l'annonceur et de Net Business Ltd, il est formellement interdit au DIFFUSEUR de faire la promotion du site de l'annonceur par e-mailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par l'annonceur. Si l'annonceur autorise le mailing, le Diffuseur devra obtenir validation du visuel prévu pour l'envoi par Net Business Ltd. De plus, les Diffuseurs certifient que les envois réalisés le sont sur des bases opt-in.
- INCENTIVE : Sauf autorisation expresse de l'Annonceur et de Net Business Ltd, il est formellement interdit au Diffuseur de proposer des « primes » ou « bonus » sous quelques formes que ce soit aux internautes. Si l'Annonceur autorise « l'Incentive », le Diffuseur devra en respecter les modalités exactes, et le cas échéant, obtenir l'autorisation préalable de l'Annonceur.
Brand bidding: Sauf autorisation expresse de l'Annonceur et de Net Business Ltd, il est formellement interdit au Diffuseur de faire du brand bidding (achat de mot clés) sur tous les mots clés liés à la marque de l'Annonceur et ce sur l'ensemble des plateformes d'achat de mot clés disponible en ligne.
Le non-respect de ces modalités pourra entraîner la radiation du Diffuseur du programme concerné, le non paiement des commissions validées et le refus des commissions en attente.
En acceptant nos Conditions Générales d'Utilisation, le diffuseur accepte de facto notre politique sur les cookies et notre politique de confidentialité.
ARTICLE 4.2 : OBLIGATION DES DIFFUSEURS - MARCHE FRANCAIS
Il est strictement interdit de proposer des groupes de VIP payants sur vos supports de communication (site web et réseaux sociaux) sur le marché Français. L'ANJ n'autorise plus ce type d'offres depuis l'été 2021. Il est absolument interdit de faire la promotion d'opérateurs de jeux via des groupes VIP.
Tout affilié ne respectant pas cette régle verra son compte Gambling Affiliation fermé sur le champs avec non paiement des commissions restantes dûes.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans l'intérêt des Parties, toutes actions visant à augmenter artificiellement les Commissions dues au Diffuseur sont interdites.
Toute action effectuée (automatiquement ou non) par le Partenaire, dans le but de générer des Commissions sera considérée comme une fraude. De même, toute action ne respectant pas les modalités de mise en œuvre d'une campagne marketing pourra être qualifiée par Net Business Ltd, sans autre justification, de Fraude.
En cas de fraude, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. Net Business Ltd demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées au Diffuseur, et se réserve la possibilité d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre du Diffuseur.
Sauf autorisation écrite et préalable de Net Business Ltd, les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des Commissions :
- Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c'est-à-dire, une personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d'un Annonceur), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ;
- Les clics forcés : Un clic forcé est considéré comme le clic sur le Visuel d'un Annonceur, imposé à un internaute pour par exemple, lui donner accès à une partie du Site du Partenaire, lui faire valider une action telle que la participation à un jeu, l'envoi d'un message, etc. (liste non exhaustive)
- Les adresses mails automatiquement générées
- Les clics obtenus à partir de tags modifiés
- Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par le Partenaire
- Et plus généralement, les événements obtenus par le Partenaire suite au non respect des présentes par le Partenaire et notamment ses obligations vis à vis de l'Annonceur.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les différents modes de rémunérations proposés par Net Business Ltd a ses affilies sont les suivant :
CPM (Coût Pour Mille) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié pour mille affichages d'une bannière publicitaire
CPC (Coût Par Clic) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque clic effectué sur une bannière publicitaire.
CPL (Coût par Lead) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque inscription provenant d'un internaute ayant cliqué sur une bannière du site et s'étant inscrit sur le site de l'annonceur.
CPA (Coût par Acquisition) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque vente qu'il enverra au site annonceur, la rémunération est calculée en commission sur vente fixe.
REVENUE SHARE : Rémunération basée sur le revenu net de l'operateur qui reverse un pourcentage de celui-ci a l'affilié.
La plateforme de Net Business Ltd enregistrera chaque visite sur le site de l'annonceur. Ces enregistrements feront foi quant au nombre de visites et opérations réalisées durant l'exécution de la campagne d'affiliation, et par conséquent des commissions dues à l'affilié par l'annonceur.
En cas de défaillance d'un Annonceur (non paiement des sommes dues), le paiement des commissions par Net Business Ltd sera subordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette de l'Annonceur à l'égard de Net Business Ltd.
Le paiement des commissions est réalisé le 1er et le 15 de chaque mois. Les commissions ne sont payées uniquement si l'affilié a atteint un seuil de 100 EUR de commissions validées. Les paiements aux diffuseurs ne seront effectués une fois que les Annonceurs auront effectué un contrôle sur la qualité du trafic envoyé par chaque diffuseur, validé et payé les commissions dues. Tant que ces 3 opérations ne sont pas effectuées par l'annonceur, Net Business Ltd ne pourra pas payer le diffuseur.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de retard dans le paiement des commissions des diffuseurs, puisque nous ne pouvons procéder à aucun paiement tant que l'Annonceur n'a pas lui-même vérifié, validé et payé les commissions.
ARTICLE 7 : MODIFICATION D'UN SITE
Tout changement de dénomination du site du Diffuseur ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le Contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.
Le Contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir.
Dans l'hypothèse où le Diffuseur modifierait son site de façon importante ou " éclaterait " son site en plusieurs sites différents, le Diffuseur doit en informer Net Business Ltd afin de procéder à la requalification des caractéristiques du ou des sites du Diffuseur. Dès lors, le Contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement à ces nouveaux sites.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Aucune des Parties ne sera responsable de toute perte indirecte subie par l'autre partie.
Aucune des Parties ne sera responsable des dommages immatériels, directs ou indirects, résultant ou étant en relation avec le présent Accord, tels que, et sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte ou la corruption de données.
Net Business Ltd ne sera pas responsable du Diffuseur, si Net Business Ltd n'est pas en mesure d'identifier un nouveau déposant ou à l'utilisateur en provenance du site affilié.
La responsabilité globale du Net Business Ltd dans le présent accord ne peut en aucun cas excéder le montant des commissions versées par Net Business Ltd au cours de la période de six mois suivant la date à laquelle le sinistre s'est produit ou cause d'indemnité a pris naissance.
Net Business Ltd stipule expressément que la promotion ou la sollicitation de paris est soumise à des restrictions légales dans certains pays et peut même être interdite dans certains cas. Ces restrictions peuvent varier de temps à autre. Ainsi, l'Affilié reconnaît que, si la promotion ou la sollicitation de paris ou la participation à des jeux dotés de prix devait être interdite par les lois et les règlements de son pays de domiciliation ou peut être autorisée que sous certaines conditions, il ne peut pas prendre part dans cet accord et est, par conséquent, n'a pas le droit de poster de lien sur son site internet.
Si des désagréments surviennent, de quelque forme que ce soit, pour Net Business Ltd ou pour le Diffuseur en raison de la méconnaissance des interdictions dans le pays de domiciliation du Diffuseur, le Diffuseur sera alors exclusivement responsable de ces inconvénients.
ARTICLE 9: FORCE MAJEURE
Les Parties ne répondront pas des retards ou des défauts d'exécution du présent Contrat causés par un événement de force majeure.
Il faut entendre par force majeure tout événement extérieur aux Parties et échappant à leur contrôle, ayant un caractère imprévisible et empêchant l'exécution du Contrat, en totalité ou en partie, ou rendant une telle exécution excessivement onéreuse ou difficile pour chacune des Parties.
Sont considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les revirements politiques, les grèves, le fait du Prince, notamment l'invalidation des textes ou règlements permettant l'exploitation des jeux de hasard ou la création de taxes, s'ils ont pour effet d'affecter considérablement l'exécution du Contrat, la présente énumération étant simplement énonciative.
Il est expressément convenu que la force majeure n'entraînera que la suspension du présent Contrat, pendant le temps où elle produira ses effets. La Partie qui entend s'en prévaloir devra en informer l'autre par l'intermédiaire de son Interlocuteur Privilégié.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE
Les Diffuseurs affichant sur son site la marque d'un Annonceur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'Annonceur.
Net Business accorde aux Diffuseurs, au cours de la durée de la campagne et uniquement pour la campagne marketing, un droit non exclusif pour l'utilisation des marques déposées, les noms commerciaux de l'Annonceur et le matériel publicitaire à des fins commerciales.
L'utilisation par le Diffuseur du Logiciel ne lui confère qu'un droit d'usage, non exclusif, limité à la durée du présent contrat.
Le Diffuseur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Net Business Ltd et des Annonceurs présents sur la plate-forme de Net Business Ldt.
Rien dans le présent accord constitue une licence, une cession, un transfert ou tout autre droit de la propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les brevets, marques, droits d'auteur de base de données.
ARTICLE 11 : DURÉE ET RÉSILIATION
- Résiliation pour cause
Net Business Ltd peut mettre fin au contrat avec, effet immédiat, en notifiant par écrit à la société affiliée si cette dernière viole une de ses obligations matérielles en vertu du présent Accord et si elle ne parvient pas à y remédier dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure faite par Net Business Ltd;
- Résiliation sans cause
Net Business Ltd peut unilatéralement mettre fin au présent accord en respectant un délai de quatre semaines après la réception par l'autre partie de la notification faite par Net Business Ltd, et sans donner de raison. Aucun de dommages-intérêts ne sera dû au Diffuseur.
- Résiliation de la nouvelle période
Chacune des parties peut mettre fin à la période de renouvellement en respectant un préavis d'un mois notifié par écrit. Aucun de dommages-intérêts ne sera dû au Diffuseur.
- Résiliation pour non utilisation des services
Les affiliés inactifs (voir définition) verront leur compte affilié automatiquement fermé et les commissions restantes, si il y en a, seront de ce fait perdues par l'affilié.
- Conséquences de la résiliation
En cas de dénonciation du présent accord, l'affilié devra immédiatement cesser d'utiliser les Services et la plateforme. Le partenaire devra immédiatement retourner toutes les informations confidentielles reçues à Net Business Ltd
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
- Cession
Un Affilié ne peut pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit du présent Accord à une tierce partie, à moins que Net Business Ltd s'engage expressément par écrit.
- Divisibilité
Si pour une raison quelconque le tribunal de la juridiction compétente décide qu'une disposition du présent Accord est invalide ou inapplicable, celle-ci sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur de plein droit.
- Avis
Tous les avis, en vertu du présent Accord, doivent être envoyés par écrit à l'adresse des Parties. Tout changement d'adresse doit être notifié à l'autre Partie.
- Intégralité de l'accord
Les dispositions du Contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet du Contrat.
- Renonciation et Amendement
Toute renonciation, ou modification de toute disposition du présent accord ne sera efficace que si elle est écrite et signée par les représentants de chaque partie.
Net Business Ltd se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d'ajouter à l'un des termes et conditions contenus dans cet accord, à tout moment et à son entière discrétion.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
L'accord est à tous égards, régis et interprétés conformément aux lois de Malte.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou étant lié au présent Accord, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera réglé par arbitrage conformément à la Partie IV (DOMESTIC ARBITRATION) de la Loi d'arbitrage de Malte et du Règlement d'arbitrage de Malte, tel qu'il est actuellement en vigueur.
L'autorité de nomination et d'administration est le Centre d'arbitrage de Malte. Le nombre d'arbitres est fixé à un. Le lieu de l'arbitrage sera à Malte. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l'anglais.